Arrêt CCJA N° 164/2026 du 25 juin 2026 — Affaire EV contre SO
Les faits Un protocole transactionnel conclu le 29 mai 2020, homologué par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire le 24 novembre 2021, constituait un titre exécutoire définitif. Sur ce fondement, EV a pratiqué plusieurs saisies-attributions contre SO. Au lieu de saisir le juge de l’exécution, SO a saisi le Procureur général près la Cour suprême […]
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